Qu’est-ce que le Crédit Impôt Innovation et comment l’obtenir ?

Isatis, cabinet de conseil
Crédit Impôt Recherche à Lyon

Isatis peut vous conseiller et vous accompagner pour bénéficier du Crédit Impôt Innovation. Cet article vous expliquera ce qu’il faut connaître et comment procéder pour sécuriser votre démarche. 

Sur cette page, nous répondrons aux questions suivantes :

  • Qu’est-ce que le Crédit Impôt Innovation ?
  • Quelles sont les activités concernées par le Crédit Impôt Innovation ?
  • Quelles sont les dépenses entrant dans l’assiette du Crédit Impôt Innovation ?
  • Quelle est la différence avec le Crédit Impôt Recherche ?
  • Comment se calcule le Crédit Impôt Innovation ?
  • Qu’est-ce que l’agrément au Crédit Impôt Innovation ?
  • Qu’est-ce que le rescrit Crédit Impôt Innovation ?
  • Comment se présente le CERFA Crédit Impôt Innovation ?
  • Où trouver plus d'informations ? Crédit Impôt Innovation et base BOFIP
 

Qu’est-ce que le Crédit Impôt Innovation ?

Le Crédit Impôt Innovation a pour objectif d’encourager les entreprises à innover en leur promettant le remboursement d’une partie des investissements nécessaires à l’innovation. Il vient étendre la portée du Crédit Impôt Recherche qui a pour but d’encourager la R&D.

Ce dispositif vient donc favoriser les entreprises qui prennent le risque d’innover.

C’est un dispositif fiscal réservé aux Startups, TPE et PME.

Quelles sont les activités concernées par le Crédit Impôt Innovation ?

Le Crédit Impôt Innovation couvre les activités de conception du prototype d’un nouveau produit.

Ce nouveau produit peut être physique ou digital, il peut par exemple se matérialiser par une application mobile ou une plateforme web dans le cas d’une innovation de service.

Votre produit doit présenter de meilleures performances par rapport aux produits concurrents disponibles sur votre marché de référence en termes de technicité, fonctionnalités, éco-conception et/ou ergonomie.

Vous pouvez retenir tous les travaux de développements réalisés pour concevoir le prototype comme par exemple les études techniques, les modélisations, les maquettages, les simulations, les essais et l’évaluation, etc.

Quelles sont les dépenses entrant dans l’assiette du Crédit Impôt Innovation ?

L’administration n’en a pas oublié !

Vous pouvez retenir :

  • Les dépenses de personnel, traditionnellement celles qui chiffrent le plus pour la  société ;
  • Les dépenses de frais généraux ou frais de fonctionnement. Elles sont forfaitaires et la majeure partie du temps comptabilisées plus avantageusement que vos frais réels ;
  • Les dépenses du matériel en cours d’amortissement utilisé pour les travaux éligibles ;
  • Les dépenses de sous-traitance (à la condition que votre fournisseur dispose de l’agrément CII) ;
  • Les dépenses  relatives aux brevets.

Si vous avez reçu une subvention ou une avance remboursable, il faudra en retrancher une partie afin que l’Etat ne vous aide pas deux fois pour la même chose.

Quelle est la différence avec le Crédit Impôt Recherche ?

Ces deux dispositifs n’en sont en réalité qu’un seul, le Crédit Impôt Recherche.

Ils se distinguent au niveau des activité éligibles :

  • Crédit Impôt Innovation : la conception du prototype ou de l’installation pilote d’un nouveau produit ;
  • Crédit Impôt Recherche : le travail de R&D pour résoudre des problématiques scientifiques qui pourraient vous empêcher de concevoir le prototype du produit innovant.

Qu’est-ce que l’agrément au Crédit Impôt Innovation ?

Vous ne savez pas forcément tout faire ou n’avez pas toujours besoin d’internaliser toutes les compétences pour mener votre projet. Il est bien prévu de pouvoir sous-traiter une partie de vos activités innovantes et il est possible de comptabiliser ces dépenses dans votre assiette de Crédit Impôt Innovation.

Pour que vous puissiez retenir les prestations que vous avez sous-traitées dans votre projet, il y a néanmoins une condition : votre fournisseur doit être agréé au Crédit Impôt Innovation.

Cet agrément CII se demande auprès de l’administration pour une durée allant de 3 à 5 ans et est renouvelable.

Qu’est-ce que le rescrit Crédit Impôt Innovation ?

Est-il risqué d’obtenir le Crédit Impôt Innovation ?

“Vais-je avoir un contrôle fiscal ?” est une des questions que vous vous posez le plus. C’est bien légitime en effet puisque les impôts vont vous donner potentiellement beaucoup d’argent.

Si vous voulez être certain de ne prendre aucun risque vis à vis de l’éligibilité de votre projet, vous pouvez demander son audit via un dossier de rescrit CII.

Ce dossier est à soumettre 6 mois avant la date limite de dépôt de votre déclaration CII et la réponse des impôts sera opposable en cas de contrôle.

Ainsi, avec un rescrit, si votre projet a été accepté, vous ne courrez plus le risque qu’il soit remis en question.

Par ailleurs, la validation de votre démarche CII via rescrit vous permettra également d’obtenir le remboursement de votre créance de façon plus rapide.

Comment se présente le CERFA Crédit Impôt Innovation ?

La déclaration CII se matérialise dans celle de Crédit Impôt Recherche dans le formulaire 2069A.

Crédit Impôt Innovation et base BOFIP

Pour toute question technique, sachez que l’administration a  mis à disposition une importante base documentaire sur laquelle vous pouvez vous appuyer : la base BOFIP.

Base BOFIP Crédit Impôt Innovation

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