L’activité industrielle en Frais de Collection

Activité industrielle en frais de collection

Dispositif relativement méconnu, le Crédit d’Impôt Frais de Collection (CIFC), parfois également appelé Crédit d’Impôt Collections ou CIC) vient de connaître une actualité importante au cours du mois de juin avec une décision du Conseil d’Etat en date du 13 juin 2016. (Arrêt du Conseil d’Etat du 13 juin 2016 n°380490) Celui-ci a en effet défini la notion d’entreprise du secteur textile-habillement-cuir exerçant une activité industrielle en frais de collection.

Cette notion d’activité industrielle en frais de collection constitue la clé de voute du dispositif et n’avait jusqu’ici qu’une définition assez vague qui compromettait l’issue de nombreux contrôles fiscaux.

Le débat est-il donc maintenant bien clos ?

Contexte de l’activité industrielle en frais de collection

Les frais de collection, un crédit d’impôt dans le Crédit d’Impôt Recherche (CIR)

Première précision, car le CIR comporte de nombreuses subtilités, le CIFC n’est qu’un élément du CIR (au même titre que le Crédit d’Impôt Innovation, mais c’est un autre sujet…)

D’abord uniquement limité aux seules dépenses de R&D, la possibilité d’une prise en compte des dépenses de collections été introduite en 1992 dans le CIR.

Un dispositif réservé au secteur textile habillement cuir

Son fonctionnement est décrit dans le CGI à l’article 244 quater B, II-h et i.

Les dépenses pouvant être retenues sont liées à l’élaboration de nouvelles collections et sont composées :

  • Des « dépenses de personnel afférentes aux stylistes et techniciens des bureaux de style directement et exclusivement chargés de la conception de nouveaux produits et aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d’échantillons non vendus » ;
  • Des « dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf » ;
  • De « dépenses de fonctionnement exposées à raison de ces mêmes opérations » (75% des dépenses de personnel) ;
  • Des « frais de dépôt des dessins et modèles » et des « frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 € par an » ;
  • Des « dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections confiée par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à des stylistes ou bureaux de style agréés selon des modalités définies par décret ».

Un taux de 30% est appliqué à l’assiette totale des dépenses éligibles. Le CIFC est soumis à la règle « de minimis » dont le plafond est fixé à 200.000 € en application du règlement CE n°1998/2006.

Selon le rapport « Le Crédit d’Impôt Recherche en 2013 » du Ministère de l’Éducation Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (édition avril 2016), le Crédit d’Impôt Frais de Collection est une véritable niche au sein du Crédit d’Impôt Recherche. En effet, sur la créance de 5,6Md€ en 2013, ce dernier ne représente que 65M€ et 914 bénéficiaires sur le total des 15 245 bénéficiaires du Crédit d’Impôt Recherche.

La notion d’ activité industrielle en frais de collection

L’article 244 quater B, II-h indique que seules sont éligibles les « dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir »

Des trois conditions nécessaires à l’obtention du CIFC, l’une d’entre revêt plus d’importance : l’activité industrielle.

Le BOFIP nous indique que les « activités industrielles s’entendent de celles qui concourent directement à l’élaboration ou à la transformation de biens corporels mobiliers. Ces activités consistent en la transformation de matières premières ou de produits semi-finis en produits fabriqués ». (BOI-BIC-RICI-10-10-40-20120912, n°40 et s)

Ne sont donc pas concernées les entreprises du secteur textile-habillement-cuir qui n’exercent aucune activité de production : cabinets de stylistes, entreprises qui créent de nouvelles collections mais qui concèdent la fabrication à d’autres entreprises.

« En revanche, les entreprises industrielles qui sous-traitent leur fabrication à des tiers peuvent bénéficier du crédit d’impôt. Le bénéfice du dispositif ne peut donc être refusé aux entreprises ayant recours à la sous-traitance dès lors qu’elles sont propriétaires de la matière première et qu’elles assurent tous les risques de la fabrication et de la commercialisation. En revanche, les entreprises qui concèdent leur droit de fabrication sont exclues du dispositif. Ces précisions s’appliquent au règlement des litiges en cours. »

Ce que la décision du conseil d’état introduit de nouveau

Le Conseil d’Etat juge que les entreprises industrielles sont celles qui exercent une activité concourant directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle des installations techniques, des matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant.

Tel n’est pas le cas d’une entreprise qui achète peu de matières premières et ne dispose que d’un faible outillage. La Haute Juridiction, mettant fin aux divergences des juges du fond, reprend la définition, fondée sur la nature intrinsèque de l’activité, déjà retenue pour l’application de l’article 44 septies du CGI relatif à la reprise d’entreprises industrielles en difficulté (CE 28-2-2007 n° 283441).

Le débat est-il clos ?

Bien que la décision vienne préciser la doctrine, « peu de matière première » ou un « faible outillage » restent à mon sens des notions vagues. Cette décision constitue cependant une avancée claire et appréciable pour les société bénéficiant du dispositif ou souhaitant en bénéficier.

Le contrôle du CIR frais de collection reste néanmoins un fait relativement rare comparé au CIR R&D et il est à craindre que la qualification d’activité industrielle soit encore très subjective à l’avenir…