Éligibilité aux frais de collection. L’activité industrielle va-t-elle rester un fondement obligatoire ?

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L’éligibilité aux frais de collection : une question prioritaire de constitutionnalité

Où l’on reparle de l’éligibilité aux frais de collection.

C’est par l’intermédiaire d’une question prioritaire de constitutionnalité que le débat sur l’éligibilité aux frais de collection s’anime de nouveau.

Souvenez-vous, nous en avions déjà parlé dans un précédent billet, la question de l’éligibilité aux frais de collection repose sur un point principal : l’activité industrielle de la société créant des collections dans le secteur Textile Habillement Cuir.

la SAS Comptoir de Bonneterie Rafco qui s’est vue refuser en 2008 le bénéfice du Crédit d’Impôt Frais de Collection demande au Conseil d’Etat d’annuler cet arrêt.

Rappel : le caractère industriel

Dans la question posée par le conseil d’état au conseil constitutionnel, le caractère industriel en Frais de Collection est rappelé :

Revêtent un caractère industriel, au sens de ces dispositions, les entreprises du secteur textile-habillement-cuir exerçant une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers qui nécessite d’importants moyens techniques.

Ce caractère industriel est actuellement obligatoire pour bénéficier du dispositif et de nombreuses sociétés se sont vues refuser leur crédit d’impôt alors même qu’elles supportent d’importantes dépenses pour la création de leurs collections.

La question posée au conseil constitutionnel

La question est ainsi rédigée :

La question de savoir si elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment aux principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, compte tenu, d’une part, de ce qu’elles institueraient une inégalité de traitement au préjudice des entreprises commerciales du secteur textile-habillement-cuir qui supportent, comme les entreprises regardées comme industrielles, des dépenses de recherche liées à l’élaboration de nouvelles collections et, d’autre part, de ce que cette différence de traitement ne serait pas justifiée par un motif d’intérêt général et ne présenterait aucun rapport direct avec l’objet de la loi, présente un caractère sérieux. Ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.

En quoi cette question est-elle importante ?

Rares sont aujourd’hui les sociétés du secteur Textile Habillement Cuir ayant la capacité de produire leurs collections en France par leurs propres moyens ou sous le mode du travail à façon. De ce fait, rares sont les entreprises qui bénéficient du Crédit d’Impôt Recherche pour leurs dépenses de collection.(En 2013, elles étaient 1062 à en bénéficier.)

La concurrence est telle dans ce secteur que la majorité des entreprises qui ont réussi à maintenir leur service de création en France n’ont pas d’autre choix que de faire appel à la sous-traitance pour la production.

Pourtant, alors que la tendance a longtemps été de délocaliser la production dans les pays asiatiques, on note une tendance forte récemment pour beaucoup de marques du secteur à rapatrier cette dernière en Europe.

Les entreprises qui ont consenti à cet effort ont besoin d’aide pour confirmer la tendance et le Crédit d’Impôt Frais de Collection est un dispositif qui leur est donc malheureusement souvent refusé.

Espérons donc que la reprise du débat sur l’ éligibilité aux Frais de Collection puisse aller dans une direction favorisant un spectre plus large d’entreprises qui sont pour le moment laissées de côté alors même qu’elles engagent des frais de création importants et en tout point semblables à celles qui valident le critère du caractère industriel.

Source : Légifrance Conseil d’État, 9ème et 10ème chambres réunies, 27/10/2016, 391678, Inédit au recueil Lebon