Ci-gît le Crédit Impôt Innovation : 2013-2022 ?

C’est un véritable séisme qui vient d’être annoncé, veuillez trouver ci-dessous les détails d’une possible terminaison du Crédit Impôt Innovation…

Le contexte. La France est un paradis fiscal pour les startups

Souvenez-vous, le 17 septembre dernier, le Président de la République annonçait « Il faut qu’en 2025, on ait au moins 25 licornes » et introduisait une enveloppe de 5 Md€ destinée à aider à accélérer nos 40 meilleures entreprises technologiques : le Next 40.

Il n’existait pas de meilleur endroit sur la planète pour innover car l’Administration propose aussi le Crédit Impôt Recherche, le Crédit Impôt Innovation et le statut de Jeune Entreprise Innovante.

Le président ajoutait : « Si vous voulez changer le monde, ce n’est pas le pire endroit pour le faire (…). Certains parlent de paradis, ce n’est pas totalement faux mais le paradis reste à construire. »

On était bien.

Le moment où tout bascule. Projet de loi de finance pour 2020

Le 27 septembre, c’est à dire 10 jours plus tard, le gouvernement donne une autre interprétation du mot paradis en évoquant la suppression du Crédit Impôt Innovation fin 2022.

Cela a été proposé dans le projet de loi de finance pour 2020, article 7, points 12 à 14 :

Article 7 : Limitation dans le temps de dépenses fiscales afin d’en garantir l’évaluation et suppression de dépenses fiscales inefficientes

  • (12) a) Le début du h est ainsi rédigé : « h) Jusqu’au 31 décembre 2022, les dépenses (le reste sans changement) » ;
  • (13) b) Le début du i est ainsi rédigé : « i) Jusqu’au 31 décembre 2022, les dépenses (le reste sans changement) ;
  • (14) c) Le début du k est ainsi rédigé : « k) Jusqu’au 31 décembre 2022, les dépenses (le reste sans changement) ;

Les points 12 et 13 concernent le Crédit Impôt Collections qui avait déjà été bien encadré par la jurisprudence, le point 14 concerne le Crédit Impôt Innovation.

Raison avancée ?

« Cette mesure a pour principal objectif de permettre au Gouvernement d’établir pour la période 2020-2023 un programme d’évaluation des dépenses fiscales (…) afin de permettre au Parlement d’évaluer l’opportunité de proroger les dispositifs arrivant à échéance. »

Drôle de message envoyé à la communauté startup !!!

D’autant que les Next 40 ont elles aussi d’abord été des TPE fauchées qui démarraient avec peu et comptaient sur les rares aides que l’on pouvait leur proposer…

Comment digérer tout ça ?

Que disent les chiffres ?

Les dernières statistiques officielles à notre disposition datent de 2015, elles ne sont donc pas très récentes. Elles décomptent néanmoins, 2700 bénéficiaires du Crédit Impôt Innovation uniquement et 4400 bénéficiaires d’une combinaison de Crédit Impôt Recherche + Crédit Impôt Innovation. Des chiffres en augmentation par rapport à 2014, la mesure étant de plus en plus connue des sociétés.

Au total, ce sont 327 M€ qui sont redistribués en 2015 pour le Crédit Impôt Innovation.

Un peu plus de 7000 sociétés sont concernées.

Comment les choses vont-elles se dérouler maintenant ?

Soyons optimistes et accrochons-nous fort sur le terme « projet » du Projet de loi de finances.

Wikipedia nous indique (j’ai simplifié car c’est un peu compliqué) :

  • Qu’il « est ensuite déposé en premier lieu à l’Assemblée nationale au plus tard le premier mardi d’octobre » ;
  • Que « L’Assemblée nationale doit se prononcer dans les quarante jours sur le projet de loi » ;
  • « Si l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée à temps, le Gouvernement transmet son projet de loi éventuellement amendé au Sénat qui doit se prononcer dans un délai de quinze jours » ;
  • « Inversement, si le Sénat n’a pas voté dans les délais, le Gouvernement retransmet le texte à l’Assemblée nationale dans le but de faire adopter le projet moins de soixante-dix jours après son dépôt initial ».

Nous sommes donc dans un processus de débat. Les choses peuvent encore bouger.

Une limitation dans le temps veut-elle dire une fin inéluctable ?

Le statut de Jeune Entreprise Innovante a été créé initialement pour une durée limitée de 10 ans à partir du 1®’janvier 2004 et jusqu’au 31 décembre 2013. Il a ensuite été prolongé une première fois jusqu’au 31 décembre 2016. L’efficacité de ce statut ayant été reconnue, le statut a été prolongé une seconde fois jusqu’au 31 décembre 2019.

Rien n’indique donc qu’une limitation dans le temps ne soit pas suivie d’une prolongation, on en a l’exemple sous les yeux.

En bref.

On ne refera pas l’histoire, mais peut-être que sans Crédit Impôt Innovation, les Next 40 seraient 39 ou 38… Allez savoir. C’est une mesure qui concerne plus de 7000 TPE/PME et ça ne risque pas d’améliorer la compétitivité de la faire disparaître.

Pour mémoire, le président dit que « le paradis reste à construire ».

Je dirais donc que pour l’instant, c’est un paradis avec embuches pour l’écosystème startup qui est à construire. (« et en même temps », quelle startup ne connaît pas le mot embuche ?)

La fin n’est pas prononcée, mais ce n’est pas le genre de signal donné aux startups que l’on attendait de la part du gouvernement de la startup nation…

Affaire à suivre de très près.

Dès que j’en sais plus, je vous tiens au courant !

Sources

Contexte :

https://www.maddyness.com/2019/09/17/emmanuel-macron-2025-25-licornes/

https://www.rtl.fr/actu/politique/emmanuel-macron-fait-son-retour-en-tant-que-president-de-la-startup-nation-7798348791

Projet de loi de finance pour 2020 :

http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl2272.asp#P2626_266349

Statistiques du CIR :

https://publication.enseignementsup-recherche.gouv.fr/eesr/FR/T268/le_credit_d_impot_recherche_dispositif_de_soutien_a_la_r_d_des_entreprises/#ILL_EESR12_R_46_01

Processus des lois de finances :

https://www.wikiwand.com/fr/Loi_de_finances_en_France#/La_loi_de_finances_initiale

Historique des lois régissant le statut JEI :

Création du statut :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=C148E91AE622D3864BC5901974B538CE.tplgfr30s_1?cidTexte=JORFTEXT000000612133&idArticle=LEGIARTI000006321733&dateTexte=20041230&categorieLien=id#LEGIARTI000006321733

Prolongation au 31/12/16 :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=C148E91AE622D3864BC5901974B538CE.tplgfr30s_1?idArticle=JORFARTI000028400797&cidTexte=JORFTEXT000028399511&dateTexte=29990101&categorieLien=id

Prolongation au 31/12/19 :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=183D6E7ED67E6E27E14F81FCF0BAED7E.tpdila20v_3?idArticle=JORFARTI000033734251&cidTexte=JORFTEXT000033734169&dateTexte=29990101&categorieLien=id

« Si vous voulez changer le monde, ce n’est pas le pire endroit pour le faire »

Cet article est d’abord paru sur mailchimp : https://mailchi.mp/20ce6e09e822/ci-gt-lecrdit-impt-innovation-2013-2022