Comment obtenir le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) à Lyon ?

Isatis, cabinet de conseil
Crédit Impôt Recherche à Lyon

Nous pouvons vous conseiller et vous accompagner à l’obtention de ce statut si important pour toute société qui innove. Cet article vous expliquera ce qu’il faut connaître et comment procéder pour sécuriser votre démarche. 

Sur cette page, nous répondrons aux questions suivantes :

  • Qu’est-ce que le statut JEI ?
  • Quelles sont les exonérations/avantages de la JEI ?
  • Quelles sont les conditions pour être JEI ?
  • Faut-il faire un rescrit JEI ?
  • Comment est composé un dossier JEI ?
  • Est-il simple d’obtenir le statut JEI ?
  • Qu’est-ce que le statut de Jeune Entreprise Universitaire (JEU) ?
 

Qu’est-ce que le statut JEI ?

Le statut Jeune Entreprise Innovante, c’est la cerise sur le gâteau !

Il faut pour cela mener des activités éligibles au Crédit Impôt Recherche et remplir certaines conditions supplémentaires (nous y reviendrons ci-dessous).

Vous pouvez alors bénéficier d’un statut qui devrait vous permettre de bénéficier à la fois d'exonérations fiscales et sociales. À vous la rétention de trésorerie !

Quelles sont les exonérations et les avantages de la JEI ?

Il existe deux types d’exonérations JEI :

  • Sociales = moins de cotisations patronales ;
  • Fiscales = moins d’impôt et de taxes.

Les exonérations sociales JEI

Les JEI bénéficient d’exonérations de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales. Pour faire simple, elles passent d’un taux de l’ordre de 45% à environ 15%.

Attention, ces exonérations ne concernent que les personnes dont au moins 50 % du temps de travail est consacré au projet de R&D/innovation.

L'exonération est applicable jusqu'au dernier jour de la 7e année suivant celle de la création de l'entreprise. Elle s'applique dans la limite d'un double plafonnement :

  • une rémunération mensuelle brute par personne plafonnée à 6 661,20 euros correspondant à 4,5 fois le Smic ;
  • un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à 196 140 euros (correspondant à cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale).

Les exonération fiscales JEI

Le statut JEI permet dans un premier temps d’obtenir une exonération d'impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

Elle est totale pour le premier exercice bénéficiaire. Vous pourrez bénéficier d’un abattement de 50 % au titre de l'exercice ou de la période d'imposition bénéficiaire suivante. (y compris par exemple si cet événement intervient deux ans plus tard).

Il permet également des exonération fiscales portant sur :

  • la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ;
  • la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
  • la cotisation sur la valeur ajoutées des entreprises (CVAE) sur délibération des collectivités locales.

Il est enfin possible de bénéficier d’une exonération des plus-values de cession de parts ou actions des JEI détenues par des personnes physiques. (sous certaines conditions)

Pas mal, non ?

Quelles sont les conditions pour être JEI ?

Elles sont au nombre de 5.

  • Être une PME ;
  • Avoir moins de 8 ans d'existence (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 8e anniversaire) ;
  • Être indépendante. (son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par des personnes physiques, d'autres JEI détenues au moins à 50 % par des personnes physiques, des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, des établissements de recherche et d'enseignement) ;
  • Ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité, d'une reprise de telles activités ;
  • Réaliser des dépenses de R&D à hauteur de 15 % minimum des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice, à l'exclusion des charges engagées auprès d'autres JEI réalisant des projets de recherche et de développement.

Faut-il faire un rescrit JEI ?

Il est fortement recommandé de sécuriser votre démarche par l’utilisation d’un rescrit !

Dans les 9 premiers mois de son activité, la société peut demander si elle peut bénéficier des avantages fiscaux à son centre des impôts.

L’administration fiscale est tenue de répondre à votre demande. L’absence de réponse au bout de 3 mois vaut accord tacite de l’administration.

Comment est composé un dossier JEI ?

Le dossier de demande d’avis est composé de trois parties :

  • Une partie administrative visant à démontrer les 5 critères d’éligibilité au statut ;
  • Une partie scientifique visant à démontrer le caractère R&D des activités menées par la société ;
  • Une partie chiffrage permettant de justifier du minimum de 15% des charges fiscalement déductibles.

Modèle de demande d'avis au titre du dispositif de JEI (Source : BOFIP)

Est-il simple d’obtenir le statut JEI ?

Attention, les activités de R&D et les activités d’Innovation sont deux choses différentes.

De nombreuses sociétés innovantes ne réalisent pas d’activités de R&D et ne peuvent donc pas bénéficier du statut.

Il est donc très important de ne pas négliger l’étape du rescrit et de ne pas prendre le risque de s’auto-proclamer JEI.

Qu’est-ce que le statut de Jeune Entreprise Universitaire (JEU) ?

Il s’agit d’un statut particulier de JEI spécifiquement destiné aux universitaires.

Son objectif est d’encourager la création d’entreprises par les étudiants et les personnes impliquées dans les travaux de recherche des établissements d’enseignement supérieur.

Il s’agit d’aider les entreprises à passer le cap des premières années de leur développement.

Les JEU doivent :

  • Appartenir pour au moins 10 % à des étudiants (ou diplômés d'un master ou d'un doctorat depuis moins de 5 ans) ou à des enseignants chercheurs ;
  • Avoir comme activité principale la valorisation de travaux de recherche réalisés auxquels ses dirigeants ou ses associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master.

Une convention doit être conclue entre l'entreprise et l'établissement d'enseignement supérieur.

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