Qu’est-ce que la procédure de rescrit Crédit Impôt Innovation et Crédit Impôt Recherche ?

Isatis, noeud d'escalade symbole de sécurité

Comment sécuriser votre demande de CII ou de CIR et avoir l’esprit tranquille en cas de contrôle fiscal ? En utilisant le rescrit CII et le rescrit CIR qui permettent de proposer aux impôts d’expertiser un ou des projets d’innovation ou de R&D avant de les avoir déposés. L’avis positif est opposable et vous sécurise donc totalement sur l’éligibilité.

Une fois qu’ils ont été déposés, le Crédit Impôt Innovation et le Crédit Impôt Recherche peuvent faire l’objet d’un contrôle fiscal durant les 3 années qui suivent celle de la déclaration, on parle alors de droit de reprise de l’administration.

À titre d’exemple, le CIR de l’année 2017 qui sera déposé durant l’année 2018 pourra faire l’objet d’un contrôle jusqu’au 31 décembre 2021.

Afin de s’assurer de l’éligibilité de tout projet de R&D ou d’innovation, une entreprise à deux solutions :

  • Demander un avis à l’administration via la procédure de rescrit ;
  • Réclamer un contrôle sur demande.

Cet article porte sur la première de ces deux solutions.

Le principe de la demande de rescrit

Déposer un rescrit, c’est demander au service des impôts de se positionner sur l’éligibilité d’un projet.

Si le service se positionne favorablement à la demande, la société détient une décision opposable en cas de contrôle fiscal : c’est donc une méthode de sécurisation très intéressante !

La procédure de rescrit fiscal est générale et elle est décrite par l’article L 80 B du Livre des procédures fiscales. Il existe une spécificité (favorable) pour le CII et le CIR, décrite aux 3° et au 3° bis de ce même article : cette spécificité est que l’absence de réponse des impôts dans un délai de 3 mois vaut acceptation pour le CII et le CIR alors qu’elle vaut refus dans le cas général.

Comment procéder pour déposer un rescrit ?

La demande doit être déposée avant l’opération d’Innovation ou de R&D et l e dépôt doit être réalisé 6 mois avant la date de dépôt.

Par exemple, pour une entreprise qui clôture son exercice fiscal le 31 décembre 2017, la demande de rescrit peut être réalisée jusqu’au 15 novembre 2017, soit 6 mois avant le dépôt de la déclaration de CIR qui doit avoir lieu avant le 15 mai 2018.

Quelle est la nature du dossier à envoyer pour le rescrit ?

Le dossier est composé de 3 parties qui vont permettre au service des impôts d’apprécier si la société remplit les conditions requises :

  • Une description de l’entreprise ;
  • Une description du projet concerné ;
  • Le détail des dépenses relatives à ce projet engagées et/ou à venir.

Quand l’entreprise reçoit-elle une réponse ?

L’administration a 3 mois pour répondre à la demande de rescrit1.

Des éléments complémentaires peuvent vous être demandés par l’administration fiscale, les services du ministère chargés de la recherche ou les autres organismes mandatés par l’administration.

Si elle ne répond pas à la société dans les temps, son avis est réputé favorable et opposable dans le cas d’un contrôle fiscal.

Si elle répond négativement, la société dispose malgré tout de 2 mois supplémentaires pour formuler un nouvel avis.

Est-il possible de déclarer les travaux malgré un avis négatif ?

Oui, mais ce n’est pas conseillé.

Si vous ne partagez pas l’avis rendu par l’administration, la faculté de solliciter un second examen de la demande est ouverte.

Le collège compétent pour le nouvel examen sollicitera l’avis d’un nouvel expert si l‘appréciation du caractère scientifique et technique du projet le nécessite.

Vous pouvez enfin décider de passer outre cet avis, mais vous vous exposez fortement en cas de contrôle fiscal, ce n’est donc pas forcément une bonne idée…

Est-il possible de demander un avis qui ne porte pas sur l’éligibilité d’un projet ?

Le dispositif est prévu pour statuer sur les projets mais il est malgré tout possible d’élargir sa demande.

Vous pouvez solliciter une prise de position sur l’application d’une règle fiscale dans le cadre de votre demande de rescrit sur le caractère scientifique et technique de votre projet. Dans ce cas, la réponse à cette question est apportée par l’administration fiscale2. La réponse est elle aussi opposable.

Cas particuliers

Cette démarche est-elle possible également pour le Crédit Impôt Collections ?

Oui, le dossier de demande de rescrit prévoit également la création des collections.

Il est donc tout à fait possible de demander un avis pour le Crédit d’Impôt Frais de Collection.

Comment procéder pour les projets se déroulant sur plusieurs années ?

La demande doit être effectuée au plus tard 6 mois avant la date limite de dépôt de la première déclaration de CIR valorisant ce projet.

La demande est-elle possible si le projet est déjà commencé ?

C’est tout à fait possible. Dans ce cas là, les demandes déposées seront également prises en compte au titre des dispositions du 1° de l’article L 80 B, mais, dans cette situation, l’absence de réponse dans un délai de trois mois ne vaudra pas accord tacite.

Pour aller plus loin

Pour toutes ces démarches fiscales, seules les informations des bulletins officiels des impôts sont opposables à l’administration. Pour une information complète, voir le BOFIP3.

Pour obtenir toutes les informations générales, vous pouvez revenir à l’accueil d’Isatis.


1. Le délai de 3 mois commence à courir à compter de la réception d’un dossier complet par l’autorité fiscale compétente pour statuer. ↩︎

2. Elle fait l’objet d’une réponse signée par le Bureau des agréments et rescrits de la DGFiP, notifiée conjointement avec celle du service en charge de la recherche ou de l’un des organismes chargés de soutenir l’innovation désignés par décret. ↩︎

3. http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/639-PGP ↩︎