Comment obtenir l'agrément CII ?

Par isatis, cabinet de conseil en crédit d'impôt recherche à Lyon

L'agrément CII va vous permettre de vous faire référencer auprès de la liste des organismes agréés. Cet agrément est délivré par le MESRI après constitution d'un dossier. Il va permettre à vos clients de récupérer jusqu'à 20% du coût des prestations d’innovation qu'ils auront sous-traitées auprès de votre société.

La décision d'agrément intervient à la suite d'une procédure visant à s'assurer que l'entreprise, l'association ou l'expert demandeur dispose d'un potentiel d’innovation suffisant pour être sous-traitant. La première demande d'agrément doit être déposée avant le 30 septembre de l'année au titre de laquelle l'agrément est sollicité afin que les dépenses engagées par le bénéficiaire puissent être prises en compte. À défaut, l'agrément sera accordé à compter de l'année suivante.

L’agrément est accordé pour une durée de 5 ans. Pour un renouvellement d'agrément, l'entreprise sous-traitante doit remettre un dossier avant 31 décembre de la dernière année de validité.

Obtenir l'agrément CII, c'est aussi l'équivalence d'un label d'excellence et cela constitue un avantage concurrentiel.

Qu'est-ce que l'agrément CII ?

L'agrément CII est un dossier technique que tout organisme privé désireux de figurer sur la liste des organismes agréés CII doit soumettre à l'Administration. Celui-ci permet au donneur d'ordre de retenir les dépenses qu'il a engagées avec la société agréée dans l'assiette de ses dépenses éligibles au dispositif du Crédit Impôt Innovation. Il offre par exemple à un donneur d'ordre la possibilité de sous-traiter une étude au sein d'une société privée. Si celle-ci est agréé CII, les dépenses d'innovation engagées restent dans le périmètre des dépenses éligibles donnant lieu à la réduction d'impôt. L'agrément a donc un impact significatif !

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A quelle date faut-il envoyer sa demande d'agrément CII ?

Si c'est votre première demande, vous devez adresser votre dossier entre le 1er janvier et le 30 septembre de l'année en cours. (pour être agréé en 2021-2025, il faut envoyer son dossier avant le 30/09/21) Les délais de traitement sont longs, jusqu'à 6 mois, et le plus tôt sera le mieux pour vous et vos clients...

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Comment se matérialise l'agrément CII ?

Le dossier d'agrément CII se compose de deux documents : un dossier administratif matérialisé par un fichier PDF à télédéclarer & un dossier technique présentant un projet d'innovation récent ou en cours réalisé par l'organisme pour le compte d'un de ses clients. Tout l'enjeu repose évidemment sur cette seconde partie qu'il faut soigner au maximum. Il convient de présenter la nécessité de mener des activités d'innovation dans le contexte du projet du client, d'exposer le caractère innovant du projet, de dresser une étude de marché récente et argumentée démontrant la nouveauté du produit conçu sur son marché de référence.

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Peut-on obtenir le renouvellement de l'agrément CII ?

Tout à fait ! Il faut envoyer votre dossier de renouvellement avant le 31/12 de la dernière année d'agrément (avant le 31/12/21 si vous disposez d'un agrément CII pour les années 2017-2021)

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