Ce dispositif permet de déduire de l'impôt sur les sociétés 30 % des dépenses de recherche engagées dans l'année. Il a été introduit en 1983 et a été pérennisé par la loi de finances pour 2004. Les lois de finances successives ont apporté des changements majeurs tant dans son évaluation que dans son utilisation. En particulier, la loi de finances 2008 a introduit un déplafonnement et la suppression de la part en accroissement dans le mode de calcul du CIR et la réintégration des avances remboursables dans son assiette. Lorsqu'il n'a pu être déduit de l'impôt faute de bénéfices suffisants, ce crédit d'impôt est remboursable notamment aux entreprises relevant du statut fiscal de JEI, aux PME communautaires ainsi qu'à certaines entreprises nouvelles. Il est également possible de bénéficier du CIR de manière rétroactive si vous n’en avez jamais bénéficié malgré des activités passées éligibles.
Une activité doit satisfaire à cinq critères de base pour être qualifiée d’activité de R&D :
Contrairement aux idées reçues, innover ne signifie pas forcément faire de la R&D. C'est parfois le cas, mais pas toujours. Et réciproquement. Alors, quelles sont les activités et les dépenses éligibles au CIR ? Pouvoir bénéficier du CIR implique d'une part d'avoir des activités qui répondent aux définitions officielles de R&D et d'autre part d'avoir des dépenses reliées à ces dernières. 3 types d'activités sont retenus : recherche fondamentale, appliquée et développement expérimental. 7 familles de dépenses, parmi lesquelles la plus importante, et de loin, reste celle liée à la masse salariale.
Vous en avez sans doute aussi entendu parler depuis quelques années. Il existe également un autre dispositif intitulé Crédit Impôt Innovation (CII). Le CII, totalement complémentaire et cumulable au CIR s'en distingue au niveau des activités éligibles : Recherche & Développement pour le CIR ; Innovation pour le CII. Si vous vous demandez quelle est la différence entre Recherche & Développement et Innovation ? nous savons comment vous aider.
C'est vrai, La France, comparée à ses voisines, est un pays où il fait bon innover. En effet, le financement de la recherche en France et les différents moyens de soutenir les projets d'Innovation y sont relativement nombreuses et variées. Revers de la médaille, trouver la bonne source peut s'avérer complexe. Le financement, qu'il soit public ou privé, peut prendre plusieurs formes.
L'un des outils les plus évidents pour aider au financement de l'Innovation est le Crédit Impôt Recherche. Tout d'abord, celui-ci s'avère résistant aux changements politiques. Existant depuis plus de 30 ans, celui-ci est bien connu et documenté par l'Administration. Cependant, il existe quelques règles à respecter pour pouvoir profiter sans risque du CIR, en particulier un formalisme à respecter (scrupuleusement).
Souvent associé, à raison, au CIR, le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation (MESRI) a parmi ses diverses missions celle de contrôler l'éligibilité des projets de Recherche & Développement quand l'Administration lui en fait la demande. Ainsi, le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation et le Crédit Impôt Recherche sont deux sujets intimement liés. Pour info, le MESRI est également impliqué chaque année dans la rédaction d'un guide du CIR. Ce document se révèle très détaillé et utile pour découvrir le sujet. (Mais comme vous êtes ici, vous aurez toutes les bonnes informations sans avoir à télécharger le moindre guide…)
À vrai dire, le texte de loi décrivant le fonctionnement du CIR est un peu abrupt pour le profane. Heureusement, l'Administration ne vous (nous) a pas laissé sans rien puisqu'elle a développé la base BOFIP CIR est la boîte à outils ou la boussole du CIR. Le BOFIP, c'est un lieu unique et dématérialisée mis à jour en temps réel. Il contient toute la doctrine opposable (comprendre le mode d'emploi détaillé sur lequel on peut s'appuyer).
Avant tout, le CIR est un dispositif déclaratif. Il se matérialise par une déclaration CERFA à joindre au relevé de solde d'IS au moment de la déclaration d'impôt (sur les sociétés). Remplir sa déclaration de Crédit Impôt Recherche avec le CERFA CIR n'est pas si compliqué. Comme tout formulaire officiel, son utilisation n'est pas automatiquement simplet ou évidente, mais ce n'est pas pour autant inaccessible !