Comment obtenir l'agrément CIR ?

Par isatis, cabinet de conseil en crédit d'impôt recherche à Lyon

L'agrément CIR va vous permettre de vous faire référencer auprès de la liste des organismes agréés. Cet agrément est délivré par le MESRI après constitution d'un dossier. Il va permettre à vos clients de récupérer jusqu'à 30% du coût des prestations de R&D qu'ils auront sous-traitées auprès de votre société.

La décision d'agrément intervient à la suite d'une procédure visant à s'assurer que l'entreprise, l'association ou l'expert demandeur dispose d'un potentiel de R&D suffisant pour être sous-traitant. La première demande d'agrément doit être déposée avant le 30 mars de l'année au titre de laquelle l'agrément est sollicité afin que les dépenses engagées par le bénéficiaire puissent être prises en compte. À défaut, l'agrément sera accordé à compter de l'année suivante.

L’agrément est accordé pour une durée de 3 ans. Pour un renouvellement d'agrément, l'entreprise sous-traitante doit remettre un dossier avant 31 décembre de la dernière année de validité.

Obtenir l'agrément CIR, c'est aussi l'équivalence d'un label d'excellence et cela constitue un avantage concurrentiel.

Qu'est-ce que l'agrément CIR ?

L'agrément est un dossier scientifique que tout organisme privé désireux de figurer sur la liste des organismes agréés CIR doit soumettre au Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation (MESRI). Celui-ci permet au donneur d'ordre de retenir les dépenses qu'il a engagées avec la société agréée dans l'assiette de ses dépenses éligibles au dispositif du Crédit Impôt Recherche. Il offre par exemple à un donneur d'ordre la possibilité de sous-traiter une étude au sein d'un laboratoire privé. Si ce laboratoire est agréé CIR, les dépenses engagées restent dans le périmètre des dépenses éligibles donnant lieu à la réduction d'impôt. L'agrément a donc un impact significatif ! Pour les dépenses d'innovation, il existe également un agrément CII, relativement méconnu. Il peut être obtenu conjointement ou distinctement de l'agrément CIR.

A quelle date faut-il envoyer sa demande d'agrément CIR ?

Si c'est votre première demande, vous devez adresser votre dossier entre le 1er janvier et le 31 mars de l'année en cours. (pour être agréé en 2021-2023, il faut envoyer son dossier avant le 31/03/21) Si votre demande ne concerne que l'agrément CII, vous aurez jusqu'au 30/09. Sachez néanmoins que les délais de traitement sont longs, jusqu'à 6 mois, et que le plus tôt sera le mieux pour vous et vos clients...

Comment se matérialise l'agrément CIR ?

Le dossier d'agrément CIR se compose de deux documents : un dossier administratif matérialisé par un fichier PDF à télédéclarer & un dossier scientifique présentant un projet de R&D récent ou en cours réalisé par l'organisme pour le compte d'un de ses clients. Tout l'enjeu repose évidemment sur cette seconde partie qu'il faut soigner au maximum. Il convient de présenter la nécessité de mener des activités de R&D dans le contexte du projet du client, d'exposer la nature des problématiques scientifiques à résoudre, de dresser une bibliographie récente et argumentée et de démontrer que les travaux réalisés ont bien permis une contribution scientifique sur le sujet.

Y a-t-il des restrictions pour obtenir l'agrément CIR ?

Pour le donneur d'ordre, il n'est pas possible de comptabiliser plus de trois fois la somme des autres dépenses éligibles. Cela peut poser problème aux jeunes sociétés dont les fondateurs ne se rémunèrent pas encore. Ces dernières peuvent malheureusement se trouver dans l'impossibilité de retenir des dépenses d'organismes agréés CIR faute d'autres dépenses éligibles... Pour le prestataire agréé souhaitant obtenir lui aussi le CIR, il y a obligation de déduire les dépenses éligibles au CIR liées aux projets retenus par ses clients dans leur propre CIR.

Peut-on obtenir le renouvellement de l'agrément CIR ?

Un organisme ayant déjà obtenu l'agrément pour une période touchant à sa fin doit en demander le renouvellement avant le 31/12 de la dernière année.

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