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Été 2021

Le rapport de la CNEPI & le traitement des subventions et avances remboursables
Saint-Pierre essayant de joindre la permanence téléphonique du bureau des agréments CIR, 6 mois après l’envoi de son dossier. Le Repentir de saint Pierre - José de Ribera -Musée des beaux arts de Lyon

Bonjour à tous 👋

Une grosse newsletter aujourd’hui.

Voici ce qu’il fallait retenir du second trimestre :

  • Un rapport de la commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation (CNEPI) ; (spoiler alert : il est favorable aux TPE/PME)
  • Un focus sur le fonctionnement des subventions et des avances remboursables, car je vois bien que le sujet déclenche souvent des questions ;
  • Une petite revue des presse des articles qui ont attiré mon attention ces dernières semaines ;
  • Un petit bonus pour récompenser ceux qui auront lu cette newsletter jusqu’au bout.

Bonne lecture,

Matthieu

La grosse actu, c’est le rapport Évaluation du Crédit d’impôt recherche de la CNEPI

Annoncé le 1er juin 2021, le rapport Évaluation du Crédit d’impôt recherche de la commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation (CNEPI) apporte son lot d’informations. Il vient compléter un précédent rapport datant de mars 2019 étudiant l’impact du CIR depuis qu’il a été profondément remanié en 2008.

Je dirais que ce rapport à tendance à mettre en avant les effets positifs du dispositif sur les TPE/PME et à nuancer son impact sur les plus grandes entreprises… qui en captent pourtant une part très significative.

138 pages d’analyses avec les annexes, dont voici les principales informations à retenir (selon moi) :

  • La France est actuellement considérée comme le pays où le poids relatif de l’ensemble des aides à la R&D privée par rapport au PIB est le plus élevé, devant la Fédération de Russie et le Royaume-Uni ;
  • Le CIR représente plus de 6 milliards d’euros par an. Après la fin des paiements des dernières créances CICE, il sera la première dépense fiscale en France et, avec les trois cinquièmes de l’ensemble des aides publiques à l’innovation, il en est de loin la première composante. En 2018, on dénombre cinq fois plus d’entreprises bénéficiaires qu’en 2003. Les entreprises qui bénéficiaient déjà du CIR avant la réforme de 2008 ont augmenté leurs dépenses de recherche et développement d’un montant globalement égal au surcroît d’aide dont elles ont bénéficié ;
  • Parmi les entreprises ayant bénéficié du CIR en 2018, les entreprises de moins de 250 salariés ont représenté 90 % des bénéficiaires mais seulement 32 % du total des dépenses de recherche déclarées au titre du CIR et 34 % de la créance fiscale du CIR dans son volet recherche… À l’inverse, cinquante grandes entreprises concentrent près de la moitié de la créance totale. Le top 1 % des entreprises qui ont les créances les plus élevées représente à lui seul 48 % de la créance totale du CIR ;
  • Par rapport à un groupe d’entreprises non bénéficiaires du CIR, un premier recours au CIR est associé à :
  • Une hausse de l’effort de R&D, tant l’année de leur premier recours au CIR qu’au cours des (quatre) années suivantes,
  • Une augmentation d’environ 10 % du nombre d’ingénieurs dans l’entreprise et d’environ 6 points de pourcentage la probabilité d’employer au moins trois ingénieurs à partir de l’année de premier recours,
  • Une hausse de la probabilité de déposer un brevet (auprès de l’INPI ou de l’OEB), dès l’année du premier recours au CIR et avec une hausse qui culmine à environ deux points de pourcentage au cours des deux et trois années qui suivent l’entrée dans le dispositif,
  • Une hausse importante du chiffre d’affaires et des exportations des entreprises bénéficiaires dès l’année du recours et de façon persistante pendant les 4 années suivantes. Un phénomène imputé par les auteurs au fait qu’il s’agit en grande partie d’entreprises très jeunes, qui commencent souvent leur activité commerciale au moment où elles se lancent aussi dans le recours au CIR…
  • Attention. Cette analyse ne prétend pas confirmer une relation de cause à effet entre ces résultats positifs du CIR sur la R&D et les autres performances économiques de ces entreprises entrées dans le dispositif depuis 2008. En d’autres termes, des choix d’investissement en R&D auraient aussi pu avoir lieu même en l’absence du CIR. Il y a selon-moi un faisceau d’indices intéressant…
  • Des effets positifs sur les PME, mais pas d’effet significatif sur les ETI et les grandes entreprises : Globalement, les résultats mettent en évidence que l’essentiel des impacts positifs sont identifiés pour les petites et moyenne entreprises (micro et PME). En revanche, l’étude ne trouve pas d’effet positif significatif pour les plus grosses structures ;
  • Au niveau macroéconomique :
  • Le surcroît d’activité économique induit sur une période de 22 ans (2008-2030) se monte à 1,4 point de PIB en 2030 : un euro de dépense fiscale accordé par ce biais engendrerait un surcroît d’activité économique d’au total 4,6 euros,
  • Dans ce même scénario, le gain pour le nombre total d’emplois passerait de
  • 95 000 en 2016…
  • à 151 000 en 2021…
  • et plafonnerait ensuite à 227 000 en 2030. En moyenne annuelle, ce gain serait de 135 000 personnes sur l’ensemble de la période 2008-2030.
  • L’étude NEOMA-BS ne détecte pas dans l’évolution des activités de R&D des multinationales depuis une quinzaine d’années un effet notable du CIR sur l’attractivité de la France comme site d’implantation pour ces activités :
  • Certes, les multinationales françaises ont proportionnellement accru davantage leurs dépenses de R&D en France qu’à l’étranger, mais leur poids relatif au sein des principaux champions mondiaux de la R&D a globalement décru d’un tiers entre 2005 et 2019,
  • Quant à la position relative de la France comme pays d’accueil pour les activités de R&D des multinationales étrangères, elle a dans l’ensemble plutôt baissé, comme l’attestent notamment les données sur les dépenses de R&D des groupes américains à l’étranger. D’autres éléments, plus qualitatifs, suggèrent que les aides publiques à la R&D ne constituent en général pas le principal facteur de localisation pour les activités de R&D des firmes multinationales.

Comment fonctionne le traitement des subventions et avances remboursables dans le CIR/CII ?

Le contexte

Pour ne pas qu’une société soit aidée deux fois pour la même chose, les subventions publiques ainsi que les avances remboursables perçues à raison des opérations ouvrant droit au CIR ou du CII, doivent être déduites de l’assiette des dépenses avant d’appliquer le taux de crédit d’impôt.

Les aides visées sont notamment les aides octroyées par Bpifrance, l'ANR (par exemple dans le cadre d'une convention CIFRE…), les régions, etc. Depuis la loi de finances 2008, les entreprises doivent également déduire les avances remboursables ainsi que les prêts à taux zéro. En somme, tout financement public est considéré comme une subvention au regard du dispositif CIR, y compris donc les avances remboursables, qui ont le caractère de dettes comptables. Évidement, le remboursement des avances viendra ensuite augmenter l’assiette de calcul du CIR l'année du remboursement à l'organisme financeur.

Que faut-il déduire ?

Seule la part éligible des subventions/avances remboursables finançant des opérations de R&D ou d’innovation vient en déduction de l'assiette CIR/CII.

La doctrine nous indique en effet que : « seules les subventions publiques, remboursables ou non, afférentes à des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt doivent être déduites. Aussi, dans l'hypothèse où une entreprise recevrait une subvention afférente à un projet comportant des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt et des opérations n'y ouvrant pas droit, seule la fraction de cette subvention afférente aux opérations ouvrant droit à crédit d'impôt devrait être déduite. Cette fraction est déterminée au prorata du montant des opérations ouvrant doit au crédit d'impôt recherche.»

Exemple. Une subvention/AR finance des dépenses de personnel de R&D ainsi qu’une étude de marché à hauteur respectivement de 100 000 € et 15 000 €. Eu égard au fait que l'entreprise inclut dans son assiette éligible CIR uniquement les dépenses de personnel R&D, elle ne déduira de ses dépenses que 100 000 €.

Quand faut-il le déduire ?

Les subventions/avances remboursables ne sont pas déduites de l'assiette du CIR l'année de leur encaissement, mais lors de l'année ou des années au cours de laquelle ou desquelles les dépenses éligibles sont exposées.

Exemple. Une entreprise reçoit en décembre 2020 une subvention de 75 000 € au titre d'un projet de recherche dont les dépenses engagées sont de 50 000 € en 2020 et de 100 000 € en 2021 :

  • Assiette du CIR en 2020 : 50 000 € - 50 000 € = 0 ;
  • Assiette du CIR en 2021 : 100 000 €- (75 000-50 000 € déjà déduits) = 75 000 €

Que reste-t-il à l’entreprise après cette déduction pour son crédit d’impôt ?

En général, la subvention accordée tourne autour de 50% du budget présenté par la société au démarrage du projet.

Donc si vous obtenez 100 000 € pour financer un budget pour lequel vous engagez 210 000 € de dépenses, il vous restera 110 000 € d’assiette de dépenses éligibles à votre crédit d’impôt. La part financée par l’état de ce projet sera donc bien supérieure aux 50% accordés par la subvention. En effet :

  • Pour des activités éligibles au CIR, vous récupérerez 33 000 € supplémentaires en crédit d’impôt (CIR = 30%), portant donc l’aide totale à 66,5% ;
  • Pour des activités éligibles au CII, vous récupérerez 22 000 € supplémentaires en crédit d’impôt (CII = 20%), portant donc l’aide totale à 61%.

Un bon petit complément :)

Et quand je rembourse mon avance remboursable ?

Le principe est de réintégrer ce remboursement comme s’il s’agissait d’une dépense éligible.

Cette fois-ci, les remboursements viendront s’ajouter à vos dépenses de l’année du remboursement, à hauteur de la part éligible retenue initialement.

Exemple. Dans un cas cité plus haut, 100 000 € étaient retenus pour la calcul de la déduction d’une aide totale de 115 000 € (15 000 € du financement d’une étude de marché étaient retirés du calcul, soit un pourcentage éligible de l’avance remboursable de 87%). En 2023, la société rembourse 5 750 € chaque trimestre et pourra en reporter 87% dans son assiette des dépenses 2023 en plus des dépenses de R&D/innovation réalisées durant cette année là.

Revue de presse

Madyness - La France reste le pays européen le plus attractif pour les investissements étrangers

Le baromètre EY de l’Attractivité de la France en témoigne : avec 985 projets d’investissements étrangers, elle coiffe au poteau le Royaume-Uni (975) et distance l’Allemagne (930). C’était pourtant loin d’être gagné, la crise ayant plus fortement touché l’Hexagone que ses deux voisins.

Le plan de relance mis sur pied par le gouvernement est le premier levier qui a permis de conserver cette première place. Il est perçu par 44% des dirigeants comme « plus efficace que celui des pays concurrents ».

« La France a le potentiel pour consolider son attractivité, se réinventer et maintenir un leadership important en tirant parti des profondes transformations à venir, à condition de savoir prévenir d’éventuelles secousses sociales et économiques. » Tout comme les dirigeants tricolores : 58% d’entre eux estiment que la France peut devenir un leader mondial en matière d’écologie d’ici cinq ans.

Le Monde - Financement des start-up : le gouvernement relève ses ambitions

S’appuyant sur un rapport rendu en juillet 2019 par Philippe Tibi, un scientifique (Atos) passé à la finance (UBS), Emmanuel Macron avait annoncé avoir obtenu l’engagement d’un apport de 5 milliards d’euros de la part des investisseurs institutionnels pour financer les jeunes pousses ou abonder des fonds spécialisés dans la technologie. A mi-parcours, les objectifs sont plus qu’en bonne voie d’être remplis. Du côté des institutionnels, près de trois quarts des engagements (3,5 milliards d’euros) ont déjà été honorés.

Pour accroître l’ampleur de l’investissement dans les pépites françaises, de nouveaux intervenants ont été sollicités, à savoir dix banques d’investissement internationales, dont Barclays, JPMorgan, Bank of America, Morgan Stanley… Un choix qui peut étonner, alors que l’objectif de l’exécutif était justement d’éviter que les plus beaux joyaux de l’Hexagone ne passent systématiquement sous pavillon étranger dès lors qu’ils ont fait leurs preuves. Philippe Tibi ne voit pas les choses sous cet angle. Qu’un fonds tel que celui du japonais SoftBank mène le tour de table de 500 millions de dollars du français Contentsquare ne lui pose pas de problème, même s’il souhaite que les fonds français conservent une masse critique dans les start-up françaises.

Les Echos - Une réforme des retraites pourrait financer un revenu universel d'insertion pour les jeunes

Interview de Philippe Aghion, l'un des économistes français les plus cités dans le monde :

  • « La France doit-elle faire évoluer le crédit impôt recherche (CIR) ? »
  • « Oui, il est beaucoup trop ciblé sur les grandes entreprises. Près de 40 % du CIR est alloué aux entreprises du CAC 40. Et ces grandes entreprises auraient engagé ces dépenses de R & D de toute façon. Je recommande, sans changer l'enveloppe totale du CIR, de nous inspirer du système anglais ou le taux de subvention dépend pour chaque entreprise du ratio entre son investissement en R&D et sa valeur ajoutée. Ce système privilégie davantage les PME plus innovantes. »

Bonus : un podcast à écouter en voiture ,à vélo ou à pied

J’ai été totalement pris à l’écoute de Cinq sur cinq, témoignage de la série TRANSFERT, le podcast de Slate.fr.

Le résumé est le suivant : S'expatrier, c'est accepter de changer de vie, de découvrir et s'approprier une nouvelle culture et une nouvelle langue, et courir le risque d'une incompréhension permanente.

Je vous le recommande !

Écouter Cinq sur cinq

Merci pour votre lecture, on se retrouve le 22 septembre pour la newsletter d’automne !

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