Hiver 2019

Bonjour à tous.

Au menu du jour, je vous ferai un résumé des débats parlementaires sur le Crédit Impôt Innovation.

Et vous verrez, c’est une histoire à rebondissements.

Le projet de loi de finance 2020, c’est l’ascenseur émotionnel

Je vous l’avais annoncé dans une newsletter spéciale, le projet de loi de finance pour 2020 proposé par le gouvernement prévoyait la suppression du Crédit Impôt Innovation fin 2022 si son évaluation à l’issue de cette période de trois ans n’en validait pas l’utilité.

Spoiler alert. Pour lire ce qui va suivre, il faut aimer le ping-pong et s'armer de patience car il y a un coup de théâtre…

Où en est-on aujourd'hui ?

Le projet a suivi le processus de débat démocratique entre l'assemblée nationale et le sénat.

Pour mémoire, la partie du projet qui nous concerne est l'article 7, qui propose de modifier l'article 244 quater b de la loi à son alinéa (k).

Ce qu'ont donnés les débats :

  1. Mardi 19 novembre 2019, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de finances pour 2020 ;Article 7, Alinéa 22 : c) Le début du premier alinéa du k est ainsi rédigé : « k) Jusqu'au 31 décembre 2022, les dépenses… (le reste sans changement). » Source
  2. Lci, l'assemblée valide bien la suppression fin 2022.
  3. Mardi 10 décembre 2019, après les explications de vote, le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi de finances pour 2020 par 185 voix contre 9 ;Article 7, Alinéa 18 : c) (Supprimé) Source
  4. Là, le Sénat retire la proposition, puisqu'un rapport sur l'évaluation du CII est déjà en cours...
  5. Mardi 17 décembre 2019, l'Assemblée nationale a adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances pour 2020 ;Article 7, Alinéa 20 : c) Le début du premier alinéa du k est ainsi rédigé : « k) Jusqu'au 31 décembre 2022, les dépenses… (le reste sans changement). » Source
  6. Ici, retour de la suppression du CII fin 2022 par l'assemblée.
  7. Mercredi 18 décembre 2019, le Sénat n'a pas adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances pour 2020 ;Là, le Sénat abandonne le match.
  8. Jeudi 19 décembre 2019, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi de finances pour 2020. Le texte définitif n'est pas encore en ligne au moment où je vous écris.

Bref, la fin du CII pour 2022, ça commence à devenir réel…

Mais souvenez-vous, ce que je vous indiquais dans la précédente newsletter :

Le statut de Jeune Entreprise Innovante a été créé initialement pour une durée limitée de 10 ans à partir du 1er janvier 2004 et jusqu'au 31 décembre 2013. Il a ensuite été prolongé une première fois jusqu'au 31 décembre 2016. L'efficacité de ce statut ayant été reconnue, le statut a été prolongé une seconde fois jusqu'au 31 décembre 2019.

Coup de théâtre, l’irruption d'un rapport d’évaluation de l’Insee en plein débat

Spoiler alert #2. Un coup d'épée dans l’eau…

Parallèlement au débat parlementaire, l’Insee a sorti un rapport intitulé Évaluation du crédit d’impôt innovation : dynamique des bénéficiaires depuis son introduction.

Vous pouvez le trouver ici.

On s'est tous dit que ça allait enfin résoudre tous nos ennuis, mais tout n'est pas si simple.

Car ce rapport, hyper détaillé (mais alors vraiment...), ne nous donne malheureusement pas de réponse claire.

Il fait pourtant état d’apports plutôt positifs de la mesure :

  • Dès 2013, première année de mise en place du CII, l’emploi des PME bénéficiaires du CII augmente plus fortement que celui des non‑bénéficiaires. (…) Ce résultat semble cohérent avec un des objectifs initiaux du CII qui était de « contribuer à la création d’emplois par [les PME] » ;
  • Le chiffre d’affaires croît davantage chez les PME bénéficiaires ;
  • Mesurées par le total du bilan, les ressources financières des PME bénéficiaires du CII augmentent davantage que celles des non‑bénéficiaires ;
  • Le nombre de produits des PME bénéficiaires du CII a en moyenne augmenté plus vite que celui des non‑bénéficiaires ;
  • L’introduction du CII s’est traduite par une baisse des dépenses de recherche déclarées dans le cadre du CIR par les PME qui déclarent en parallèle des dépenses d’innovation, dans le cadre du CII. Deux possibilités à cela :
  • Les dépenses de R&D ont ralenti car les projets touchaient à leur fin,
  • Les dépenses ont été relabellisées de la R&D vers l’innovation. (Personnellement, je pense qu’il faut pencher un peu plus vers cette seconde option…)

Mais.

Car, forcément, ça ne pouvait pas s’arrêter là.

Le rapport finit par avouer que :

« Pour que la méthode utilisée permette d’interpréter les différences entre groupe bénéficiaire et non bénéficiaire comme des liens de causalité, certaines hypothèses doivent être vérifiées. Bien que l’on compare des PME ayant des caractéristiques observées similaires avant la mise en place du dispositif, des différences non observées (connaissance du dispositif, dépenses d’innovation avant la mise en place du CII, encadrement de l’entreprise, etc.) peuvent demeurer entre PME bénéficiaires et PME non bénéficiaires »

Bref, pas de réponse simple et sûrement une poursuite de ces travaux à l’avenir dans le but d’y voir un peu plus clair.

D’où le maintien du délai du CII jusqu’à fin 2022 ? Ça me paraît être une explication plausible…

Optimiste inoxydable oblige, je continue donc de penser que rien ne s’oppose encore au maintien du CII après 2022, le rapport esquisse tout de même un beau faisceau d’indices positifs.

Cet article a d'abord été publié à l'adresse suivante :
https://mailchi.mp/af1189203e6b/newsletter-hiver-2019-on-en-est-o-sur-le-cii