Quelles sont les activités éligibles au Crédit d'Impôt Innovation ?

Il faut bien distinguer les activités d'innovations de celles de R&D et de celles de développement classique.
Tout réside dans la nouveauté du produit sur son marché de référence

En premier lieu, qu'est-ce que le Crédit d'Impôt Innovation ?

Le crédit d'impôt innovation (CII) est un dispositif d'aide aux entreprises innovantes qui a été introduit par la loi de finances 2013. Il vient compléter le crédit d'impôt recherche (CIR) qui était jusque là le seul dispositif permettant aux entreprises d'être aidées dans le financement de leurs projets d'innovation.

Il a pour objectif de soutenir les PME qui engagent des dépenses spécifiques pour innover.

Son taux est différent du CIR (20% vs 30%) et il est plafonné à 400 000 € de dépenses annuelles.((ce qui limite son montant à 80 000€ par exercice fiscal))

Cet article a pour but de décrire les activités éligibles au CII.

Quelles sont les activités éligibles au CII ?

Le Crédit d'Impôt Innovation concerne les prototypes ou installations pilotes destinés à développer des nouveaux produits.

Le CII concerne exclusivement les innovations de produits, qui supposent l'introduction d'un bien corporel ou incorporel nouveau ou sensiblement amélioré sur le plan de ses caractéristiques ou de l'usage auquel il est destiné.

Le BOFIP ((BOFIP : Champ d'application du Crédit d'Impôt Innovation)) indique :

Sont éligibles aux dispositions du k du II de l'article 244 quater B du CGI les opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.

Qu'est-ce qu'un prototype ou une installation pilote ?

Le prototype ou l'installation pilote d'un nouveau produit est un bien qui n'est pas destiné à être mis sur le marché mais à être utilisé comme modèle pour la réalisation d'un nouveau produit.

Qu'est-ce qu'un nouveau produit ?

Dans le guide du crédit d'impôt recherche 2016 ((Guide du crédit d'impôt recherche 2016)), le Ministère de l'Éducation Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche indique :

Est considéré comme nouveau produit un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions cumulatives suivantes :

- il n'est pas encore mis à disposition sur le marché ;

- il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l'écoconception, de l'ergonomie ou de ses fonctionnalités.

De quelles façons possibles les performances peuvent-elles être meilleures ?

Il existe 4 cas possibles :

  • Soit sur le plan technique : La supériorité des performances au plan technique s'entend d'une amélioration sensible des caractéristiques non fonctionnelles (fiabilité, précision, temps de réponse, vitesse, débit, poids, etc.) ;
  • Soit sur le plan de l'éco-conception : L'éco-conception est une approche globale qui prend en compte les impacts environnementaux ou l'impact sur la santé humaine dans la conception et le développement du produit tout au long de son cycle de vie : de la matière première (extraction, etc.) à la fin de vie (démantèlement, traitement des déchets) en passant par la fabrication, la logistique et la distribution ;
  • Soit sur le plan de l'ergonomie : L'ergonomie s'intéresse à deux grands types de problématiques :
  • problématique de l'adaptation de l'outil aux caractéristiques physiologiques et morphologiques de l'être humain ou d'une certaine population, c'est l'ergonomie physique,
  • problématique de l'adaptation des outils au fonctionnement cognitif des utilisateurs, c'est l'ergonomie cognitive.
  • Soit sur le plan de ses fonctionnalités : Les performances supérieures sur le plan des fonctionnalités se caractérisent par l'ajout d'une ou plusieurs nouvelles fonctionnalités ou par l'amélioration sensible de fonctionnalités qui existent sur le marché.

Quelles activités d'innovation ne sont explicitement pas éligibles au CII ?

Toutes les activités ne sont malheureusement pas éligibles au CII.

Les innovations de procédé, de commercialisation ou d'organisation, ne sont pas éligibles.

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