Comment est composé un dossier JEI ?

Le dossier de demande d'avis est composé de trois parties :

  • Une partie administrative visant à démontrer les 5 critères d'éligibilité au statut ;
  • Une partie scientifique visant à démontrer le caractère R&D des activités menées par la société ;
  • Une partie chiffrage permettant de justifier du minimum de 15% des charges fiscalement déductibles.
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