Il est fortement recommandé de sécuriser votre démarche par l'utilisation d'un rescrit !
Dans les 9 premiers mois de son activité, la société peut demander si elle peut bénéficier des avantages fiscaux à son centre des impôts.
L'administration fiscale est tenue de répondre à votre demande. L'absence de réponse au bout de 3 mois vaut accord tacite de l'administration.