L'agrément CII est un dossier technique que tout organisme privé désireux de figurer sur la liste des organismes agréés CII doit soumettre à l'Administration. Celui-ci permet au donneur d'ordre de retenir les dépenses qu'il a engagées avec la société agréée dans l'assiette de ses dépenses éligibles au dispositif du Crédit Impôt Innovation. Il offre par exemple à un donneur d'ordre la possibilité de sous-traiter une étude au sein d'une société privée. Si celle-ci est agréé CII, les dépenses d'innovation engagées restent dans le périmètre des dépenses éligibles donnant lieu à la réduction d'impôt. L'agrément a donc un impact significatif !